Politique de Confidentialité et droit à la déconnexion

Éditeur de l'application « Pratic' »

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  • Société par Actions Simplifiée au capital de 53.212.140 Euros
  • Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
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Hébergeur

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Le droit à la déconnexion

Extrait de l’Accord de Groupe sur l’Accompagnement des Salariés dans l’Usage des Outils Numériques et le Droit à la Déconnexion du 11 avril 2018 (PIXIS 9800146045)

Article 3.1 : Le temps de travail et la santé des salariés

(…)

Les salariés ne sont pas censés se connecter aux outils professionnels en dehors de leurs heures de travail, on ne peut donc pas attendre qu’ils répondent pendant ces périodes à des sollicitations qui leurs seraient envoyées par des outils nomades, sauf en cas d’urgence (plans d’urgence et de poursuite d’activité notamment), de métiers spécifiques, d’astreintes ou d’accords le prévoyant.

En dehors de ces cas, il ne pourra pas être reproché à un salarié de ne pas s’être connecté, ou de ne pas avoir répondu à une sollicitation en dehors de ses heures de travail.

Chacun doit s’astreindre à ne pas envoyer de sollicitations individuelles en dehors des heures de travail des salariés, et de manière générale entre 19 heures et 7heures 30, ou pendant leurs jours de repos et leurs périodes de congés. Il est également rappelé qu’un salarié en arrêt de travail rémunéré par la sécurité sociale, est en suspension du contrat de travail et qu’il n’a pas à se connecter et ni à travailler pendant cette période.

Propriété intellectuelle

L'application et chacun des éléments qui la compose, et notamment les textes, les données, les éléments graphiques et photographiques, présentations, articles, communiqués etc… sont la propriété intellectuelle exclusive d'Euro-Information et sont protégés, en particulier par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et ce, tant en vertu du droit français que des traités internationaux.

L'application et l'ensemble des éléments qui la compose ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, présentés ou utilisés à des fins publiques ou commerciales par des tiers.

Principes généraux

Dans le cadre de votre navigation sur notre application mobile, vous pouvez être amenés à nous communiquer des données à caractère personnel.

Quand traitons-nous des données ?

Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées à l'occasion :

  • De l'enrôlement à l'application : code SAS, PERSOID, nom et prénom ;
  • De l'authentification du terminal mobile sur le système d'information ;
  • De la vérification de la fiabilité du téléphone ou de la tablette utilisé (appareil rooté ou jailbreaké) ;
  • De dysfonctionnements ou de plantages de l'application ;

Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?

Selon les données, elles sont traitées en tout ou partie pour les finalités suivantes :

  • L'accès à différents services tels que :
    • La lecture d'informations issues de l'Intranet ;
    • L'accès à l'annuaire interne ;
    • L'accès à des informations concernant le plan de déplacement d'Entreprise ;
  • L'amélioration de nos services : analyse de problèmes ou de dysfonctionnements rencontrés dans l'application et support utilisateur.

À qui sont-elles transmises ?

Les données traitées sont destinées exclusivement à Euro-Information.

L'accès aux données à caractère personnel de l'utilisateur est réservé aux personnes habilitées par le responsable du traitement qui doivent y accéder en raison de leur mission et pour l'accomplissement de cette dernière.

Par ailleurs, les personnes habilitées sont soumises au respect d'une stricte confidentialité concernant l'ensemble des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs dont ils ont connaissance lors de l'exercice de leur fonction.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées pendant une durée fixe de 5 ans.

Les données (journalisation de la connexion) sont conservées pendant une durée fixe de 7 jours.

Où sont-elles stockées ?

Les données traitées sont conservées sur des serveurs internes à Euro-Information et ne sont en aucun cas accessibles à des entités ou prestataires externes.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, à l'effacement de vos données ou d'opposition selon le fondement juridique du traitement, le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris CEDEX 07.

L'exercice de certains de ces droits peut entraîner l'impossibilité d'utiliser l'application.

Vous pouvez exercer l'un des droits énumérés ci-dessus, en écrivant à l'adresse suivante : Monsieur le délégué à la protection des données, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin CEDEX

Cookies et autres traceurs

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La finalité principale de ces traceurs est de comptabiliser les visiteurs et identifier la manière dont ils utilisent l'application.

Les données générées concernent :

  • Votre utilisation de l'application ;
  • Votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisées après localisation.

L'application Pratic' conserve les données collectées par Google Analytics pendant 24 heures, puis les supprime après les avoir envoyées à Google, chez qui elles seront anonymisées avant d'être traitées de manière à ce que vous ne puissiez pas être identifié par cet outil d'analyse.

Enfin à la suppression de l'application, l'ensemble des cookies Google Analytics sont supprimés.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?

Soucieux de garantir la sécurité des données de ses utilisateurs, nous prenons toutes les précautions utiles qu'elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données que nous traitons et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Mise à jour de la politique de protection des données

La politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée ou aménagée à tout moment.